Conditions Générales de Vente – AMA Event

Mise à jour le 14 Octobre2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AMA EVENT et ses Clients.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à tout Devis émis par la Société.

Article 1 : Identification de la Société

1.1. Les présentes CGV sont proposées par AMA Event, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 944 349 042, dont le siège social est situé 2B rue Hector Berlioz, 42100 Saint-Étienne.
La société est représentée par Madame Chloé BASTIN, agissant en sa qualité de Présidente (ci-après la « Société »).

1.2. Coordonnées de contact :

• Téléphone (non surtaxé) : 06 68 17 39 99

• Courriel : contact@amaevent.fr

1.3. La Société propose des services de décoration, conception et mise en œuvre d’événements privés et professionnels (ci-après les « Services »).

Article 2 : Objet, Application et Opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services à ses Clients (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à toute commande (ci-après la « Commande »).

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande.
L’acceptation des CGV se matérialise par la signature du Devis émis par la Société.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du Devis par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà acceptées.

2.4. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : Commande des Services

3.1. Le Client souhaitant faire appel aux Services de la Société formule sa demande via le formulaire de contact du site internet, par courrier électronique ou tout autre moyen convenu avec la Société.

3.2. Sur la base des informations fournies par le Client, la Société établit un Devis détaillé précisant la nature des Services, le périmètre de l’intervention, le calendrier prévisionnel, le prix HT et TTC, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre.
Les présentes CGV sont jointes au Devis ou accessibles via un lien fourni.

3.3. La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par la Société du Devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».
La signature du Devis vaut acceptation pleine et entière des Services décrits, du prix et des présentes CGV.
Ce Devis signé constitue le contrat liant les Parties.

Article 4 : Prix et Conditions de Paiement

4.1. Les prix sont ceux indiqués sur le Devis accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.
La TVA en vigueur au jour de la facturation s’ajoute au montant HT.

4.2. Sauf mention contraire expresse sur le Devis :

• Un acompte de 50 % du montant total TTC est dû à la signature du Devis pour valider la Commande.

• Le solde (50 %) est dû au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

4.3. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque bancaire à l’ordre de AMA Event, ou en espèces dans les limites légales.
Les coordonnées bancaires figurent sur le Devis ou la facture.

4.4. Aucune prestation ne sera engagée avant le paiement effectif de l’acompte.
La réalisation complète des Services est conditionnée au règlement intégral du prix.

4.5. Toute modification demandée après signature du Devis pourra donner lieu à un devis complémentaire.

Article 5 : Retard ou Défaut de Paiement

5.1. Clients professionnels :
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, appliquées au montant TTC impayé.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (montant minimum légal).

5.2. Clients consommateurs :
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

5.3. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à régularisation complète, sans que cela puisse être considéré comme une rupture du contrat ni ouvrir droit à indemnité.

5.4. En l’absence de régularisation dans les 14 jours suivant une mise en demeure, la Société pourra annuler la Commande, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 6 : Exécution des Services

6.1. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité, conformément au Devis accepté.
Il s’agit d’une obligation de moyens.

6.2. Le respect des délais dépend de la collaboration active du Client.
Tout retard ou omission du Client (informations, validations, accès au lieu, etc.) pourra entraîner un report des délais et/ou des frais supplémentaires.

6.3. La Société ne pourra être tenue responsable des retards causés par des tiers (livreurs, sous-traitants, conditions d’accès, etc.).

6.4. Nettoyage :
Sauf mention contraire dans le Devis, la Société assure le nettoyage lié à ses propres installations et matériels.
Le nettoyage général du lieu reste à la charge du Client ou du gestionnaire du lieu.

Article 7 : Dépôt de Garantie (Caution)

7.1. Un dépôt de garantie peut être demandé pour couvrir d’éventuelles dégradations ou pertes du matériel mis à disposition.

7.2. Le montant, précisé sur le Devis, est au minimum de 250 € et proportionnel à la valeur du matériel.

7.3. Ce dépôt prend la forme d’un chèque bancaire à l’ordre de la Société, remis au plus tard le jour de l’installation.
Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de dommage constaté conformément à l’article 7.4.

7.4. Le dépôt pourra être encaissé, en tout ou partie, après information du Client et présentation des justificatifs, en cas de :

• dégradation, perte ou destruction du matériel,

• nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation non conforme.

7.5. Si le montant des dommages excède le dépôt, le Client s’engage à régler la différence sur justificatifs.

7.6. En l’absence de dommage, le chèque sera restitué sous 15 jours ouvrés après l’état des lieux du matériel.

Article 8 : Obligations et Responsabilité du Client

8.1. Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société et à fournir toutes les informations nécessaires.
Il garantit l’exactitude des données transmises.

8.2. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.) et dégage la Société de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

8.3. Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (SACEM, mairie, etc.) sauf si cette mission est confiée à la Société.

8.4. Il s’assure que le lieu choisi respecte les normes de sécurité et dispose des infrastructures nécessaires (électricité, accès, etc.).
Il s’engage à garantir un accès libre et sécurisé aux lieux d’installation aux dates convenues.

8.5. Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’événement et fournir une attestation sur demande.

8.6. Le Client est responsable du comportement de ses invités.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou vols survenus pendant l’événement.

Article 9 : Responsabilité de la Société

9.1. La Société exécute ses Services avec diligence (obligation de moyens).
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable.

9.2. La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont une attestation peut être fournie sur demande.

9.3. La responsabilité de la Société est exclue pour :

• les dommages indirects,

• les fautes ou omissions du Client,

• les défaillances de prestataires choisis par le Client,

• les conditions météorologiques défavorables ou cas de force majeure,

• les vols ou dégradations de biens appartenant au Client ou à ses invités.

9.4. Conditions météorologiques :
En cas d’intempéries rendant impossible ou dangereuse la tenue de l’événement en extérieur, la Société ne saurait être tenue responsable.
Il appartient au Client de prévoir une solution de repli adaptée.
L’absence de solution de repli ne peut justifier ni réduction de prix, ni annulation.

9.5. Limitation de responsabilité :
Sauf en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de la Société est limitée au montant total HT payé au titre de la Commande concernée.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. La Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses créations, concepts, maquettes, graphismes et projets.

10.2. Une cession de droits spécifique peut être prévue au Devis, sous réserve du paiement intégral du prix.

10.3. Le Client autorise la Société à utiliser, à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, portfolio…), des photos ou vidéos de l’événement, sauf refus écrit préalable.
La Société s’engage à respecter le droit à l’image des personnes identifiables.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

11.1. La Société collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client, à l’exécution des Services et à la facturation.

11.2. Les bases légales du traitement sont : l’exécution du contrat, le consentement du Client et les obligations légales de la Société.

11.3. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription.

11.4. Les données peuvent être transmises à des prestataires tiers intervenant pour l’exécution des Services, dans le respect de la confidentialité.

11.5. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.
Ces droits s’exercent par mail à contact@amaevent.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.6. Le Client s’engage à informer les personnes concernées (ex : liste d’invités) de la transmission de leurs données à la Société.

11.7. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur www.amaevent.fr.

Article 12 : Annulation

12.1. Annulation par le Client :

En cas d’annulation après signature du Devis, des frais seront dus selon le barème suivant :

• Plus de 60 jours avant : acompte conservé.

• De 60 à 31 jours : 70 % du montant TTC dû.

• Moins de 30 jours ou non-présentation : 100 % du montant TTC dû.

Les sommes déjà engagées auprès de tiers restent dues si non remboursables.
L’annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

12.2. Annulation par la Société :

La Société peut annuler la Commande en cas de force majeure ou de faute grave du Client.
En cas d’annulation sans faute du Client, les sommes versées seront intégralement remboursées, dans les limites prévues à l’article 9.5.

Article 13 : Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, grève, guerre, confinement, épidémie…).
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résolu sans indemnité.
Les acomptes correspondant à des dépenses déjà engagées resteront acquis à la Société sur justificatifs.

Article 14 : Droit de Rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’organisation d’événements fournies à une date ou période déterminée.
Le Client consommateur est donc informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Article 15 : Service Client et Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Société :

• Par email : contact@amaevent.fr

La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2. Médiation (Clients consommateurs) :
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3. Attribution de juridiction :

• Litiges avec un consommateur : tribunaux français compétents selon le droit commun.

• Litiges avec un professionnel : Tribunal de commerce de Saint-Étienne.